Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 Champ d’application
Les conditions générales de vente ci-présentes s’appliquent entre la Société Individuelle nommée Laines & Co ( aussi dénommée "vendeur" dans ce document) d’une part et d’autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant acquérir les articles proposés sur le site de Laines & Co, dénommées « client » dans ce document.
L’entreprise Laines & Co, immatriculée au R.C.S de Mulhouse sous le numéro 519 297 337 et dont le siège social se trouve à 21 rue de Dietwiller, 68440 Eschentzwiller est propriétaire du site de vente en ligne www.lainesandco.com.
Les conditions générales de vente sont mises à disposition du client sur le site www.lainesandco.com à tout moment. Celles-ci s’appliquent sans restriction ni réserve et Laines & Co se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente au cas où la jurisprudence en vigueur en France devait évoluer. Cependant, les conditions générales de vente mises en ligne s’appliquent au moment de la commande.
La validation de la commande par le client vaut acceptation des conditions générales de vente dans lesquelles sont définies les relations contractuelles entre Laines & Co et le client pour la passation de commande, le paiement, la confirmation de la commande et la livraison.
2 La commande
Le client a la possibilité de choisir les articles qu’il souhaite commander directement à chaque page « produit » et d’ajouter la quantité souhaitée dans son panier. La commande est ensuite accessible via le panier qui se trouve en haut de chaque page.
Dans ce panier, le client a la possibilité de:
- changer la quantité d’un article
- de supprimer un article ou d’en rajouter
- de supprimer la commande
- de valider sa commande en sélectionnant le mode de paiement
La commande ne sera définitive qu’après paiement du prix correspondant. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générale de vente.
Le client a la possibilité de choisir son mode d’expédition: retrait sur un des emplacements de la tournée du camion de laine ou l’envoi par LaPoste. Il est alors tenu de fournir une adresse de livraison valide.
Lors de la validation de la commande, le client reconnait avoir pris connaissance du montant forfaitaire des frais de livraison.
Le client obtient pour chaque commande une confirmation par email de Laines & Co.
Laines & Co s’engage à avertir immédiatement le client par courrier électronique si un produit n’est plus disponible à la vente. Le client pourra alors demander dans un délai de 7 jours, la substitution du produit par un autre au prix équivalant ou demander le remboursement du montant du prix du produit manquant.
3 Tarifs et frais de port
Les prix figurant sur le site sont en Euros TTC (Toute Taxes Comprises) et le tarif HT (Hors Taxes) ainsi que montant des taxes de 20 pour cent sont indiqués sur la facture client, délivrée par Laines & Co lors de la livraison des produits commandés.
Le prix en vigueur est celui indiqué sur le site. Ce prix n’inclut pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément.
Le forfait de livraison comprend l’emballage, la préparation et le transport. Il varie en fonction du montant de la commande et du pays de livraison. La liste des frais de port est consultable sur le site.
4 Modalités de paiement
Le client a la possibilité de régler sa commande par les moyens de paiements suivants: carte bancaire (paypal ou site bancaire en ligne), chèque ou virement.
Les paiements par carte bancaire sont débités lors de l’expédition de la commande.
Le contrat de vente sera définitif dès que nous aurons reçu la validation du paiement par notre banque.
Pour les règlements par Paypal, le client utilisera le site sécurisé de Paypal pour entrer les informations nécessaire au paiement. Les clients ayant déjà un compte PayPal peuvent payer directement avec leur compte Paypal.
Les commandes réglées par chèque seront expédiées sous 48h à compter de l’encaissement du chèque.
Laines & Co se réserve le droit d’annuler la livraison d’une commande si les conditions de paiement ne sont pas respectées.
5 Livraison
La livraison des articles se fait dans les plus brefs délais, dans un délai maximum de 30 jours, le cachet de LaPoste faisant foi.
En cas d’impossibilité de livraison en raison d’une adresse invalide, les frais de réexpédition de la commande sont à la charge du client.
Les produits seront envoyés par LaPoste en Colissimo France pour la France et en Colissimo suivi avec signature pour les autres destinations. L’adresse de livraison est celle indiquée au moment de la commande.
D’éventuels problèmes de livraison, de détérioration ou de perte de colis sont sous la responsabilité de LaPoste et ne peuvent être imputé à Laines & Co.
Lors d’un problème de détérioration ou de perte, une enquête sera demandée auprès de LaPoste. L’indemnisation se fera selon les CGV du prestataire du transport du colis.
Le client est tenu de vérifier sa commande, état et contenu, lors de la réception et de signaler dans un délai de 5 jours toute non-conformité ou vice apparent des produits reçus. Passé ce délai, la livraison est considérée comme étant conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée par Laines & Co.
Si par contre une erreur ou un défaut a été constaté et vérifié, Laines & Co remplacera les articles dans les plus brefs délais.
6 Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de sa commande pour utiliser son droit de rétractation. Les articles doivent alors être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état et aux frais du client. Ce droit ne s’applique pas aux articles tachés, abîmés, entamés, endommagés et aux articles ayant été dans un environnement fumeur. Sont exclus également les magazines et les écheveaux mis en pelotes à la demande du client.
L’échange ou le remboursement des articles intacts se fera dans un délai de 30 jours après réception des articles retournés par le client. Laines & Co remboursera par le même mode de paiement que celui qui a été choisi par le client pour sa commande.
7 Responsabilité
Laines & Co s’engage à présenter les produits vendus sur le site www.lainesandco.com avec la plus grande précision possible. Il reste néanmoins à préciser que Laines & Co ne peut être tenue responsable des défaillances techniques du réseau internet et de la qualité inégale de transmission qui sont susceptibles d’altérer la qualité des images, photos, couleurs et textes du site www.lainesandco.com. Les illustrations et photos sur ce site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.
Laines & Co met tout en oeuvre pour sécuriser les pages et les informations de son site, notamment les données financières.
Laines & Co ne peut pas être tenu responsable des risques liés à l’utilisation et à la navigation sur internet.
Laines & Co ne pourra pas être considéré pour responsable ni défaillant pour l’inexécution ou des retards qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
8 Garanties
Conformément aux dispositions légales, les produits vendus sur le site de Laines & Co bénéficient de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés due à un défaut de matière ou de fabrication rendant impropres à l’utilisation les produits livrés et de la garantie fabricant en fonction des marques concernés. Tous les produits proposés sur le site sont également conformes à la réglementation française en vigueur.
Laines & Co ne peut garantir un contrôle de qualité de la totalité des produits proposés sur son site sans risquer d’abimer ou d’altérer les produits ou leur emballage.
Le vendeur s’engage à remplacer les produits sous garantie jugés défectueux.
Certains produits vendus par Laines & Co sont issus de fabrication artisanale (notamment les teintures) et aucune garantie quant aux couleurs (pas de référence ou de numéro de bains), du poids des pelotes et des dimensions ne peut être donnée par le vendeur.
9 Propriété intellectuelle
Le site www.lainesandco.com et son contenu est la propriété exclusive de Laines & Co, dont le siège social se trouve 21 rue de Dietwiller, 68440 Eschentzwiller et de ses fournisseurs. Il est protégé par la législation française relative à la propriété intellectuelle. Tous les éléments qui font partie du site notamment le contenu, les images, les sons, les dessins sont la propriété de Laines & Co et de ses partenaires. Toute utilisation partielle ou totale, reproduction, copie, publication, affichage ou diffusion du site www.lainesandco.com sans l’autorisation explicite et écrite de Laines & Co est interdite et considérée comme une atteinte aux dispositions de la législation relative à la propriété intellectuelle.
10 Droit applicable et compétence
Les conditions générales de vente ci-présentes s’appliquent sur l’ensemble du territoire français ainsi que pour toute l’Union Européenne dans la mesure du respect des législations en vigueur dans chacun des pays membres.
Elles sont soumises à la législation française et tout particulièrement à la loi Nr 2004-575.
Seule la version française ferait fois en cas de litige.
Tout litige en relation avec le présent contrat relèvera, à défaut d’accord à l’amiable, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur et soumis à l’application de la loi française.
11 Informatique et Libertés
Les données enregistrées sur le site www.lainesandco.com ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 2057834v0, conformément à la loi informatique et liberté.
Ces informations demandées lors d’une commande sur le site ne sont en aucun cas vendues ou louées à d’autres organismes ou entreprises.
Vous disposez d’un droit d’opposition, de modification et de suppression de vos données personnelles. Il suffit d’adresser une demande écrite à Laines & Co, 21 rue de Dietwiller, 68440 Eschentzwiller.